CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTILISATION

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part:

La société EB Telecom, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro SIRET 75175610700015 ci-après dénommée « COQUE-DESIGN.COM »

et d'autre part, les personnes effectuant un achat via le site internet Coque-design.com : http://www.coque-design.com ci-après dénommé « L'UTILISATEUR ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies par le présent contrat sachant que si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.Le Contrat

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités (coordonnées indiquées en fin de CGV), ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2. Droits

La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont le Vendeur rappelle ci-après au client, les termes principaux. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.

3. La Commande

Toute vente ne sera valablement formé qu'au moment de l'expédition. Le site se réserve la possibilité d'annuler toutes transactions avant l'expédtion de celle ci pour des raisons internes (problème de qualité d'image, violation de droit d'auteur, rupture de stock..), le client pourra également annulé la commande avant la production de celle ci au sein de nos ateliers en écrivant à coquedesign@gmail.com.
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne. La commande en ligne ne peut être enregistrée que lorsque l'utilisateur se sera clairement identifié.
Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

La Société s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet suivant les mentions précédentes uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas de rupture du produit, on s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais, et à le rembourser.

4. La Livraison

La livraison se fera obligatoirement à l'adresse indiquée lors de la vente.

Coque-design.com ne pourra être tenu responsable du transport qui est effectué par un prestataire : « La poste » (lettre max, lettre simple), « Chronopost » « Colissimo » suivant choix.

Quel que soit le mode de livraison selectionné, le vendeur se reserve le droit d'utiliser le moyen de transport alternatif qu'il estimera capable de répondre au besoin du client.

Si le choix du mode de livraison alternatif est en défaveur du client au niveau tarifaire (sans que cela ne présume pour autant une qualité de service moindre) le client ne sera remboursé de la différence que sur demande express à l'adresse coquedesign@gmail.com.

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de la part du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

En outre, l’article L 216-4 du Code de la consommation dispose :

« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

5. Les Modalités de paiement

L'utilisateur devra régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation est fonction des produits commandés.

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) via notre banque. Dans tous les cas nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle.

- virement bancaire

- par chèque joint au bon de commande dûment complété et imprimé (la livraison pourra avoir lieu après encaissement du chèque).

En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement correspondant au montant des produits non envoyés sera effectué par nos soins. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Coque-design se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

6. Les garanties

En vertu aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de prestations personnalisées.

Les parties conviennent donc que le paiement d'un Service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation. CF Alinéa 3 de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Tous les articles peuvent nous être retournés sous quatorze jours à compter de la date de livraison si celle-ci contient un défaut d'utilisation. Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d'origine.

EB Telecom

17 rue Olivier Métra

75020 PARIS

Nous vous invitons à joindre votre numéro de commande avec votre courrier retour afin que votre colis soit identifiable.

La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Selon les articles L. 217-1 à L. 411-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Garantie des vices cachés :
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés de la chose vendue et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

La garantie ne couvre que l'acheteur original du produit et ne peut pas être transférée à une autre personne. Le produit doit avoir été assemblé et entretenu en suivant scrupuleusement les instructions vendues avec le produit.

La garantie ne s’applique pas à :

- Une utilisation abusive du produit, un manque de soins, une mauvaise manipulation, un accident durant l’utilisation, ou toute autre utilisation anormale du produit étant détournée de l’usage prévu.

- Des produits ayant été altérés ou modifiés.

- Usure normale du produit et de ses composants.

- Dommages causés par une réparation ou un entretien non autorisé.

- Problèmes cosmétiques tels que la décoloration ou la présence de rayures liées à l’usage du produit, ou toute autre cause ne découlant pas de défauts de matériaux ou de fabrication.

- Mauvaises conditions de stockage du produit (humidité, lumière du soleil) ayant causé l’apparition de défauts tels qu’une corrosion ou une décoloration.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, sans aucun frais supplémentaire pour l'acheteur.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courrier éléctronique à coquedesign@gmail.com ou à l'adresse postale du site.

6. Coque abimée

Toutes coques portant une malfaçon doit être retourné sous 14 jours pour un échange.

7. L'impression

Je déclare détenir toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins du droit d'auteur sur ces créations. Je dégage le service de Coque-design.com de toutes responsabilités sur les modèles et les marques.

Le client reconnait que la qualité d'impression dépend de la qualité de l'image envoyé.

Le client note que les orifices présentés sur le téléphone au niveau de l'outil de personnalisation ne reflètent que l'esthétique du téléphone mais pas forcément celui de l'accessoire dont l'orifice (par exemple celui de la caméra) sera plus important concrétement pour des raisons fonctionnels.

C'est pourquoi les aperçus des images donnés par notre outil de personnalisation ne sont pas contractuels.

Le client ne doit donc pas mettre de détails importants près des angles ou trous de caméras, enceintes...

Le client reconnait que les couleurs peuvent légèrement variés en fonction du média sur lequel l'impression sera réalisée.

Le client reconnait que l'impression peut être faite sur une coque rigide blanche, noire ou transparente pour les coques rigides et de toutes couleurs pour les coques silicones.

Le client admet que notre salarié occupant le poste de responsable de l’impression et graphiste pourra, en fonction de la taille de la coque ou du support commandé : ajuster, rogner ou redimensionner et par conséquent parfois couper certaines zones pour que l’image ne soit pas anormalement dénaturé et conserve des proportions raisonnablement justes au regard de la longueur et de la largeur de la coque (ou housse ou silicone) commandée.

Le client est informé que l’impression comprend la surface plate de la coque et non pas les angles.

Sauf stipulation express du client, si une coque rigide n’est pas disponible dans notre stock, nous pouvons surclasser le client et lui envoyer une coque en silicone personnalisée (réputée plus chère)

Si une coque rigide (mais incassable dans sa texture donc au prix similaire que la silicone) est expédiée à la place de la coque flexible silicone pour cause de rupture, le client ne sera remboursé de la différence d'avec le prix de la coque rigide que sur demande express à l'adresse coquedesign@gmail.com.

Toutes les photos du site ne sont pas contractuelles.

Les étuis peuvent comporter un aimant ou ne pas avoir d'aimant car ce n'est pas un élément essentiel du produit.

Notre équipe est libre d'imprimer pour les étuis sur la face avant ou arrières en fonction de l'opportunité décidée en interne.

Les étuis sont en simili cuir, car c'est la matière courante des étuis produits à usage des smartphones.

Les faces avant des étuis peuvent comporter une fente pour permettre l'audition du combiné une fois l'étui fermé, c'est pourquoi le client devra éloigner les éléments essentiels de sa photo de la fente correspondant à l'écouteur.

8. Données nominatives

En s'inscrivant sur le site, vous acceptez de recevoir des notifications de la société EB Telecom, vous pouvez vous désabonner à tout moment sur chaque mail.

9. Concernant les graphistes

Le présent document a une valeur contractuelle, il importe donc de le lire attentivement avant d'exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage

Le clic de validation constitue une signature électronique, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite

1. Le Graphiste s'engage dans ces conditions à utiliser les Services Coque-design.com de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.

Pour participer aux Compétitions, le participant doit :

Avoir créé un compte sur le Site

Y avoir renseigné ses coordonnées exactes et mises à jour

Avoir accepté les présentes CG ainsi que de l’ensemble des lois et règlements en vigueur en
France

Suivre scrupuleusement les règles de soumission de Création telles qu’exprimées sur le Site

Ne jamais inclure des images libres de droit, ou cliparts, trouvés sur internet dans les Créations

Le graphiste en s’inscrivant sur le site est réputé accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Le graphiste met à disposition de coque-design ses créations qui sont l’entière propriété de EB telecom.

En échange de quoi il lui sera versé une redevance fixe pour chaque vente de produit personnalisée avec une de ses créations.

Ce montant s’élève à 4,90€HT que le graphiste pourra facturer une fois le montant de ses redevances s’élevant à 49€.

Aucune somme ne pourra être payée sans l’envoi préalable d’une facture.

Le graphiste n’est pas engagé par un contrat de travail, il est réputé pouvoir soumettre ses créations et facturer celles-ci suivant le statut juridique qu’il aura choisi (toutes les sociétés ou travailleurs indépendants sont les bienvenus).

Le Graphiste est seul responsable des Créations qu'il diffuse au moyen des Services Coque-design.com.

Le Graphiste veillera à ce que les Créations ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment à ce que tant en elles-mêmes que dans le cadre de leur utilisation par le Client, telle que décrite par celui-ci dans sa demande de Création, elles ne constituent pas des actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou encore de concurrence déloyale.

Coque-design se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux Créations, et ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de celles-ci, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers et notamment par les Clients.

Coque-design se réserve en effet le droit discrétionnaire d'éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, illicites, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de Coque-design.

Le Graphiste s'engage à garantir, indemniser, et relever Coque-design de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu'il pourrait subir du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant des Créations et de l'utilisation par le Graphiste des Services Coque-design.

EB telecom attire l'attention du Graphiste sur le fait que le Site ne constitue pas un espace de sauvegarde de ses Créations et que celles-ci pourront être supprimées au jour de l'expiration de son inscription aux Services coque-design.

2 Durée et résiliation :

L'inscription du Graphiste aux Services Coque-design.com est conclue pour une durée déterminée de un (1) an à compter de la validation en ligne de celles-ci par le Graphiste

L'inscription sera reconductible pour de nouvelles périodes successives de un (1) an, sauf volonté contraire de l'une des parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie un (1) mois avant l'expiration de l'inscription.

2. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

3. L'expiration du Contrat de Mandat conclu par ailleurs entre les parties, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des présentes Conditions Générales de Services, sans que le Graphiste puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnisation.

EB Telecom conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services coque-design :

- pour les cas visés à l'article 10 FORCE MAJEURE du présent Contrat ;
- de manière discrétionnaire, sans que le Graphiste ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

3 – Droit de propriété intellectuelle

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, Créations des graphistes de coque-design, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Eb telecom ou à des tiers ayant autorisé EB Telecom à les exploiter.

EB telecom, consent au Graphiste un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.

Le Graphiste s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de EB Telecom, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

4- Modification du contrat :

EB telecom se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Le Graphiste sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.

A défaut d'opposition de la part du Graphiste dans un délai de trente (30) jour suivant la notification de ces modifications, le Graphiste sera réputé avoir accepté celles-ci.

Dans le cas où le Graphiste n'accepterait pas ces modifications, EB telecom se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Graphiste.

COORDONNEES DE LA SARL EB TELECOM

Contact e-mail : coquedesign@gmail.com

Adresse : SARL EB TELECOM, 17 Rue Olivier Métra 75020 Paris

Tel : 01 71 70 92 38